Informations mises à jour le 16/01/2025
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La pré-plainte, mise en place en 2012, était un dispositif de pré-déclaration en ligne suivi d'un déplacement en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour signer une plainte. Celui-ci est désormais remplacé par la plainte en ligne. Expérimentée en Gironde depuis fin 2023, la prise de plainte totalement dématérialisée est possible sur toute la métropole et l'outre-mer.
S'identifier avec FranceConnect pour éviter de se déplacer
Dans la grande majorité des cas, la démarche peut être effectuée sans se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie à condition de s'authentifier via FranceConnect. Ce service est accessible à tous : particuliers, entreprises, administrations, associations... ainsi qu'aux personnes étrangères pour des faits commis sur le territoire national.
La victime peut déposer plainte à distance, si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, à la suite :
- d’un vol (téléphone portable, carte bancaire...) ;
- d’un cambriolage ;
- de la dégradation d'un bien (rayure de voiture, graffitis… )
- d’une escroquerie (hors internet).
L’objectif principal de cette démarche est de faciliter le dépôt de plainte pour les victimes, sans déplacement ni temps d'attente.
Les étapes pour déposer plainte
- Je vérifie ma situation.
- J'accède au service Plainte en ligne et je m'identifie de préférence via FranceConnect.
- Je remplis le formulaire.
- Je valide ma déclaration.
- Ma demande sera prise en compte par le service traitant.
- En fonction des éléments déclarés, ma démarche pourrait nécessiter un rendez-vous.
PEL-Etapes.jpg
- Flashez le QR code pour accéder au site internet masecurite.gouv.fr
- Vérifiez que vous remplissez les conditions pour une déclaration.
- Identifiez-vous avec FranceConnect.
- Complétez votre déclaration en ligne.
- Votre demande sera prise en compte par le service traitant.
- En fonction des éléments déclarés, votre demande pourra nécessiter un rendez-vous.
Bon à savoir
- En fonction des éléments déclarés, il est possible que vous soyez contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
- En cas d’atteinte contre vos biens, pensez à préserver les traces et les indices en évitant de les manipuler pour qu’ils restent exploitables par les enquêteurs.
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