Informations mises à jour le 12/04/2024
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Il s'agit de….
Ce dispositif permet de signaler un fait ou un comportement d’un personnel de la gendarmerie nationale susceptible d’être contraire à la déontologie telle que déclinée dans le code de la sécurité intérieure. À cet effet, il vous faut rejoindre le formulaire accessible ci-dessous en laissant vos coordonnées et décrire brièvement les faits.
Qui peut signaler ?
Toute personne, victime ou témoin - direct ou indirect -, quel que soit son lieu de résidence.
Avertissement
- Il ne s'agit ni d'un service d'urgence ni d'un service de plainte. Par ailleurs, l’inspection générale de la gendarmerie nationale ne peut ni examiner le bien-fondé d’une décision de justice ni donner des informations en relation avec une enquête judiciaire clôturée ou en cours.
- Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (article 226-10 du code pénal).