Informations mises à jour le 30/04/2024

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Il s’agit de …

La pédocriminalité itinérante est le fait pour un individu de se déplacer à l’étranger, dans un pays dit « de destination », afin d’y avoir des relations sexuelles avec des mineurs.
Afin de signaler aux forces de sécurité intérieure ce type de faits, un formulaire de signalement a été créé. Les informations communiquées sont traitées de manière confidentielle par les enquêteurs de l'Office mineurs de la Direction nationale de la police judiciaire. De plus, tout signalement peut être effectué anonymement. 

Quelles personnes peuvent être mises en cause pour pédocriminalité itinérante ?

Tout ressortissant français, ou toute personne résidant en France depuis plus de six mois, se rendant à l’étranger aux fins d’avoir des relations sexuelles impliquant des enfants, peut faire l’objet d’une enquête par un service de police ou de gendarmerie nationales. Et ce, même si le pays de commission des faits ne reconnaît pas ces actes comme une infraction.

Comment faire ma démarche ?

Toutes déclarations mensongères seront susceptibles de poursuites conformément au code pénal français.

1

J'accède au document en PDF.

Je télécharge le formulaire de signalement

PDF - 687 Ko

2

Je remplis le formulaire et je l’enregistre sur mon ordinateur*. 

3

J’envoie les documents par e-mail

Mon formulaire est rempli et accompagné de pièces jointes**.

* Le formulaire est au format PDF, afin de le remplir directement, depuis un ordinateur. Il est également possible de l'imprimer pour renseigner les champs demandés.
** Si certains documents ou photographies sont trop lourds pour les envoyer par e-mail, utilisez France transfert. 

Le traitement et les suites données à mon signalement

Le formulaire rempli est adressé directement et uniquement à la section pédocriminalité en ligne de l'Office mineurs, unité opérationnelle spécialisée dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et seule compétente en matière de pédocriminalité à l'étranger. 

Chaque signalement sera vérifié par un enquêteur de la section pédocriminalité en ligne de l'Office mineurs. Si les éléments communiqués permettent d'être exploités, le procureur de la République territorialement compétent en sera informé et pourra décider le déclenchement d’une enquête. 

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