Squatter (de l'anglais to squat : « occuper sans permission ») est le fait d'occuper un logement sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Il est illégal et puni par la loi. La trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs.

La notion de logement peut concerner votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel – même inoccupé. En revanche, pour un local destiné à un autre usage (hangar, garage, terrain), la procédure est différente.

À savoir 

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Vous constatez la présence d'un squat 

• N'intervenez pas et signalez immédiatement le squat à la police ou la gendarmerie nationale ou bien à la police municipale. Dans tous les cas, une enquête devra être ouverte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie locale.
• Il n'est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement (art. 226-4-1 du code pénal). Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.
• Une fois l’existence du squat avérée, deux démarches sont possibles.

Dans le cas où les squatteurs ont pénétré dans votre domicile, vous devez porter plainte pour violation de domicile afin de pouvoir demander l’évacuation des squatteurs.

Qui peut déposer une plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes : 
- propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit d'occupation du domicile squatté ;
- une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté (par exemple, en cas d'absence prolongée).

Comment ?

Vous devrez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix pour porter plainte.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs.
Il reviendra ensuite au préfet d'agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet décide de la mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.
Si les squatteurs n'ont pas quitté votre domicile dans le délai imparti, le préfet devra le faire évacuer par les policiers ou les gendarmes. Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales en parallèle de l'expulsion. 

Pourquoi la procédure a été refusée ?

Deux motifs :

• Les conditions préalables ne sont pas réunies (dépôt de plainte, preuve du domicile, constat d'occupation, difficultés à collecter les pièces justificatives…).
• L'existence d'un motif impérieux d'intérêt général (présence d'enfants mineurs ou de personnes vulnérables – femmes enceintes, personnes âgées sans solution de relogement – ou en situation de précarité, nécessitant une protection sociale).

En cas de refus d'expulsion, le propriétaire peut envisager de demander une indemnisation.

• Lorsque la procédure accélérée n’est pas possible, ou qu'elle concerne un logement autre que votre domicile, vous devez prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser l’expulsion des squatteurs. 
• Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informés par le commissaire de justice de leur obligation de quitter le logement. S’ils ne respectent pas la décision de justice, le commissaire de justice les informe une seconde fois de leur obligation de quitter les lieux et, le cas échéant, demande au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.